Autres modifications 3. Édiction de la Loi de sur la division territoriale 5. Modifications sous forme de tableau 6. Abrogations 7. Les lois suivantes sont abrogées : 1. La loi intitulée Barrie-Innisfil Annexation Act,qui constitue le chapitre 63, selon sa version la plus à jour. La loi intitulée Barrie-Vespra Annexation Act,qui constitue le chapitre 41, selon sa version la plus à jour. La loi intitulée The Brantford-Brant Annexation Act,qui constitue le chapitre 43, selon sa version la plus à jour.
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